Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/10784
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10784 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PR
Minute :
DESISTEMENT
DU : 10 Avril 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Association CESI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS
à :
S.A.S. DSM FOOD SPECIALTIES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Septembre 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/10784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.