Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00678
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute
N° RG 25/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FPH
1 copie
Rendue le TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [U] [F] né le 02 Août 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [R] [Z] née le 28 Juin 1978 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
LES BATISSEURS GIRONDINS, SARL [Adresse 2] [Localité 4]
Défaillant
MMA IARD, société anonyme prise en sa qualité d’assureur RC er RCD de la société LES BATISSEURS GIRONDINS [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle prise en sa qualité d’assureur RC er RCD de la société LES BATISSEURS GIRONDINS [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [U] [F] et Madame [R] [Z] déclarent se désister de leur instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté par les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenantes volontaires,
Attendu que la SARL LES BATISSEURS GIRONDINS, défenderesse, n’a pas constitué avocat,
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [U] [F] et Madame [R] [Z] de leur instance,
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [U] [F] et Madame [R] [Z],
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/00678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.