Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00269
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00269
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1]-Poste
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [X], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de SARL CDH CONSTRUCTION a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [K] [X], mandataire judiciaire, M. [S] [M], gérant de la SARL CDH CONSTRUCTION.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que la SARL CDH CONSTRUCTION n'a produit aucun élément permettant de connaître sa situation financière,
Qu'elle n'est pas assurée pour l'exercice de son activité,
Que les charges courantes ne sont pas réglées,
Que les salaires ne sont pas payés,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [N] [T], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [D],
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [X], Mandataire judiciaire
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.