Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00256
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00256
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL LS BAT [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [R], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judi a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [C] [R], mandataire judiciaire,
M. [N] [F] [E] [H], gérant de l'EURL LS BAT, assisté de Me Rahman TURGUT, avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu que la société LS BAT ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour pouvoir poursuivre son activité,
Qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante sur ses comptes bancaires afin de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation au cours de la période d'observation,
Que le dirigeant a indiqué ne pas réussir à obtenir l'attestation de régularité de l'URSSAF, ce qui l'empêche de conclure de nouveaux contrats et de poursuivre l'activité,
Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL LS BAT [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [O],
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [R], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [F] [E] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Février 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.