Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00246
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00246
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GALLARDOT, Greffier.
En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [J], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS BONEMA [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS BONEMA [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 7 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BONEMA et a désigné la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire et Me [O] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 3 février 2025, la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS BONEMA soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [B] [J], administrateur judiciaire, Me [O] [X], mandataire judiciaire, M. [P] [N], président de la SAS BONEMA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00246,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00246.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire de la SAS BONEMA.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00246.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.