Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00244
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00244
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
par le Tribunal composé de : * Président : M. [B] HOUDAYER * Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier,
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [V], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire [Adresse 1]
Convoquée par lettre du greffe le 4 février 2025 pour l'audience du 17 février 2025.
DEFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Anne-Laure MOISSET
Convoquée par L.R.A.R du greffe le 4 février 2025 pour l'audience du 17 février 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3] et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 17 janvier 2025, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS [Adresse 3] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [B] [V], mandataire judiciaire, M. [C] [T] [N], président de la SAS MAISON [T], assisté de Me Anne-Laure MOISSET, avocate, Mme [J] [S] [Z], directrice générale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00244,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00244.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 3].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00244.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.