Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00201
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 552 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00201
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] Es/Q Liquidateur de SARL M G C E [Adresse 1]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 3 mars 2025.
DEFENDEUR :
SARL M G C E [Adresse 2]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 3 mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 24 juin 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL M G C E.
La SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 20 novembre 2023, le même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.
La SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [V] [X], représentant Me [N] [K], liquidateur judiciaire,
M. Stéphane LE [M], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL M G C E a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 20 novembre 2023,
Attendu que la Caisse Nationale des Entrepreneurs Public a informé le liquidateur judiciaire d'un solde créditeur à revenir à la société M G C E,
Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL M G C E,
Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL M G C E et l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
SARL M G C E [Adresse 2]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 20 novembre 2023.
Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] [Adresse 3] SUR [Adresse 4] En qualité de liquidateur de la SARL M G C E.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [T] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [F].
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 mars 2026.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.