Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00121
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00121
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL ANAS [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL ANAS a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [U], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 22 janvier 2025 pour l'audience du 17 février 2025.
A l'audience du 17 février 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 avril 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [P] [D], mandataire judiciaire.
La SARL ANAS ne s'est pas présentée à l'audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'à l'audience du 17 février 2025, le tribunal a sollicité du dirigeant de la SARL ANAS qu'il produise les éléments démontrant que la société est en mesure de poursuivre son activité,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant ne s'est pas présenté,
Qu'il n'a par ailleurs remis aucun élément nouveau au mandataire judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL ANAS [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [C] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [W],
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2]
En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 Avril 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.