Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00004
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00004
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GALLARDOT, Greffier.
En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 10 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Z] de l'Aunette et a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 2 décembre 2024, la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire, a sollicité du Tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 20 janvier 2025.
A l'audience du 20 janvier 2025, le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 10 février 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [E], mandataire judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00004,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00004.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 3].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00004.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.