Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02546
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2024L02546
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GALLARDOT, Greffier.
En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N] Es/Q Administrateur [Adresse 1]
Convoquée par lettre du 29 novembre 2024 pour l'audience du 16 décembre 2024.
DEFENDEUR(S) :
SARL EBS Informatique3 [Adresse 2] pour représentant Me Joachim CELLIER
Convoquée par lettre du 29 novembre 2024 pour l'audience du 16 décembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EBS INFORMATIQUE et a désigné la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL C. [R] en la personne de Me [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête reçue en date du 27 novembre 2024, la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SARL EBS INFORMATIQUE soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 16 décembre 2024.
A l'audience du 16 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025, puis à l'audience du 17 février 2025.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [A] [X] représentant Me [S] [H], administrateur judiciaire, Mme [Y] [V] représentant Me [E] [R], mandataire judiciaire, M. [L] [P], gérant de la SARL EBS INFORMATIQUE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2024L02546,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], ès qualité administrateur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024L02546.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL EBS INFORMATIQUE.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2024L02546.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.