Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02545
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2024L02545
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Olivier PLATZ
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GALLARDOT, Greffier.
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L] Es/Q Administrateur [Adresse 1]
Convoquée par lettre du 29 novembre 2024 pour l'audience du 16 décembre 2024.
DEFENDEUR(S) :
SARL [Adresse 2]
Convoquée par L.R.A.R du 29 novembre 2024 pour l'audience du 16 décembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL P.R et a désigné la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête reçue en date du 25 novembre 2024, la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SARL P.R soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 16 décembre 2024.
A l'audience du 16 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [V] [H], administrateur judiciaire, Me [R] [N], mandataire judiciaire, M. [M] [S], gérant de la SARL P.R.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2024L02545,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024L02545.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL P.R.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2024L02545.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.