Décision 1ère a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 20 Aout 2025

Références : 2025P00676 Date d'enrôlement : 8 Août 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 août 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS LE BF MELUN [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce un fonds de « l'activité de café, brasserie, restaurant, salon de thé.», ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 839976438.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 août 2025.

M. [H] [U] [O], représentant légal de l'entreprise, s'est présenté à l'audience assisté de Maître Dominique NARDEUX, avocat au barreau de Melun, qui a rappelé les éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements.

M. [H] [U] [O] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité en indiquant la cessation d'activité depuis le 02/06/2023.

De plus, il a été précisé qu'à la suite d'une reconnaissance de dette réalisée entre le représentant légal de la SAS LE BF MELUN et celui de la SC INTRUST, un litige est né. En effet, la SC INSTRUST a assigné la société débitrice pour le montant de la somme prêtée.

Au regard de la complexité de la situation, le Tribunal a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête afin de faire le point.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure d'enquête.

SUR CE :

Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;

Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 8 Septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS LE BF MELUN.

COMMET à cet effet, M. Claude EULRY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 8 Septembre 2025.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 8 Septembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.

RESERVE les dépens,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Aout 2025, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Loïc GAUTHIER et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Kléa ROSE, Commis Greffier Assermenté, en présence de M. Jean-Michel BOURLES, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 Aout 2025, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Kléa ROSE, Commis Greffier Assermenté.