Décision 3ème a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025

Par jugement en date du 29/05/2012, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de l'entreprise SARL IDEA,

Ce même jugement a désigné M. [L] [M] en qualité de juge-commissaire, et la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N] en qualité de Mandataire Judiciaire, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 Mai 2017,

Par un jugement en date du 27/05/2013, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL IDEA et a désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par un jugement en date du 14/02/2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de la SARL IDEA.

Par jugement en date du 09/09/2024, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif,

Le 20/11/2025, la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de l'entreprise SARL IDEA, a présenté une requête aux fins de voir rouvrir la procédure de liquidation judiciaire afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus,

L'affaire a été placée à l'audience du LUNDI 10 Décembre 2025,

L'entreprise SARL IDEA ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

La SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N] a rappelé les termes de sa requête écrite,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il convient en l'état d'ordonner la réouverture de la procédure collective de la SARL IDEA afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi,

VU l'article L 643-13 du Code de Commerce,

PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 14/02/2018 à l'égard de l'entreprise SARL IDEA [Adresse 1],

DESIGNE M. [L] [M], en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Décembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de MELUN du 10 Décembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.