Décision 4ème chambre a

Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 15 décembre 2025

Références : 2025L01931 / 2025J00317

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22/04/2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement concernant la SAS HOME & CO PARTICIPATION, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 531939643, pour laquelle interviennent : M. [W] [T], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Vu le courrier en date du13/11/2025, de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, désignée aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif immobilier, et duquel il résulte que suite à un contentieux récent avec M. [U] [H], ancien dirigeant de la SAS HOME & CO PARTICIPATION et toujours lié à cette dernière, elle demande d'être dessaisie de cette mission.

L'affaire a été placée à l'audience du 15 décembre 2025.

La SELARL MJC2A était représentée à l'audience par Maître [I] [K], liquidateur judiciaire.

La SAS HOME & CO PARTICIPATION ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE :

Attendu qu'au vu des éléments résultant du courrier du 13/11/2025 de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, il apparaît d'une bonne administration de la justice de désigner Maître [E] [Q] du Cabinet [C], Notaire, en remplacement de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOME & CO PARTICIPATION ;

Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Désigne Maître [E] [Q] du Cabinet [C], Notaire, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en remplacement de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOME & CO PARTICIPATION.

ORDONNE l'emploi des dépens de liquidation judiciaire en frais privilégiés de procédure collective.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 décembre 2025, Mme Isabelle DRAUX, Présidente de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [I] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 décembre 2025, par Mme Isabelle DRAUX, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.

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