Décision 2ème a

Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 15 Septembre 2025

Références : 2025L01352 / 2025J00540

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [H] SAS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 348 423 021, pour laquelle interviennent : M. [L] [G], en qualité de Juge Commissaire. * la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [O], en qualité d'administrateur judiciaire. -la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure a été renvoyée à l'audience du 15 Septembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Vu la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire communiquée au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [O] le 22 juillet 2025, en qualité d'administrateur judiciaire et placée à l'audience du 20/08/2025.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation prononcé par le Tribunal de Commerce de Melun en date du 20/08/2025.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable de constater que la conversion en liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 20/08/2025.

La débitrice ne s'est pas présentée à l'audience.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable de constater que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement en date du 20/08/2025.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu'en date du 22/07/2025, l'Administrateur Judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [O] a déposé au Greffe une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'affaire a été convoquée à l'audience du 20/08/2025 ;

Que le Tribunal de Commerce de Melun par jugement du 20/08/2025 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'il convient donc de constater que la SA [H] a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 20/08/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

CONSTATE le jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 20/08/2025.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Septembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 Septembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.