Décision 3ème b

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SELARL ARCHIBALD, prise en la personne de Me [E] [C], ès qulaité de liquidateur judiciaire de la SAS CLIMATPUR MAINTENANCE ET de la SAS AQUAPUR, dont l'étude est sise [Adresse 1], * La SELARL ACTIS, prise en la personne de Me [F] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CALORITEC, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Demanderesses comparantes par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun postulante, et par la SELARL HUGO AVOCATS, agissant par Maîtres Arnaud Métayer-Mathieu et Gersende Cénac, Avocats au Barreau de Paris, plaidants,

D'UNE PART,

ET : M. [U] [H], demeurant [Adresse 3],

Défendeur comparant par la SELARL LEXIALIS, agissant par Me Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de Melun, postulant, et par Me Virginie HUG DE LARAUZE, Avocate au Barreau de Paris, plaidante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, les sociétés CLIMATPUR MAINTENANCE et AQUAPUR ont assigné M. [U] [H] aux fins de voir :

Vu les articles 700 et 1240 du Code Civil Vu les pièces produites et le procès-verbal du 21 septembre 2023 sur les opérations exécutées le 5 septembre 2023

CONSTATER que Monsieur [H] [U] a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard des sociétés Aquapur SAS et Climatpur Maintenance SAS ;

CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser la somme de 450.000 euros à la société Climatpur Maintenance SAS et la somme de 315.000 euros à la société Aquapur SAS au titre de leur préjudice économique résultant de ses actions en concurrence déloyale ;

CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser la somme de 150.000 euros à la société Climatpur Maintenance SAS et la somme de 150.000 euros à la société Aquapur SAS au titre de du préjudice moral qu'elles ont subi au titre de ses actions en concurrence déloyale ;

CONDAMNER Monsieur [H] [U] à leur verser la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [H] [U] aux entiers dépens.

Le 22 avril 2024, le Tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés CLIMATPUR MAINTENANCE et CALORITEC et désigné la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions en date du 8 juillet 2024, la SELARL ARCHIBALD est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de liquidateur judicaire.

Par conclusions en date du 14 avril 2025, la société CALORITEC est intervenue volontairement à l'instance, en demande.

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été également ouverte à l'égard de la société CALORITEC, la SELARL ACTIS, par conclusions du 12 novembre 2025, est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux prétentions oralement exposées par Me [I] [N], tendant à voir entériner le désistement d'instance et d'action des demanderesses, * Aux prétentions oralement exposées Me Jean-Baptiste LOICHOT, dans l'intérêt de M. [H] [U], qui accepte sans réserve les désistements.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Les requérantes ont fait savoir au Tribunal qu'elles n'entendaient pas poursuivre la présente instance ni son action.

Le défendeur a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [E] [C], ès qualité de liquidateur judicaire de la SAS CLIMATPUR MAINTENANCE et de la SAS AQUAPUR, de son désistement d'instance et d'action,

DONNE ACTE à la SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CALORITEC de son désistement d'instance et d'action,

DONNE ACTE à M. [H] [U] de son acceptation sans réserve de ces désistements,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C., à la charge des demanderesses,

RETENU à l'audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.