Décision contentieux général

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 9 septembre 2025
Numéro de rôle: J2025000040
Formation: Contentieux Général
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 566 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/09/2025 à 14:00

JUGEMENT DE JONCTION

J2025000040

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Le tribunal, pour une bonne administration de la justice, prononce la jonction des instances suivantes :

1 - 2024009023 : ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

1°) La société CEGELEASE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 622 018 091, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

Comparant par Maître Lucas DALLONGEVILLE, du CABINET BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 3]

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

1° ) La société GRANDE PARA-ORTHO DE MARNE LA VALLEE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 895 229 011, dont le siège social est situé au [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

2°) La société PHARMACIE SEICHA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 512 466 319, dont le siège social est situé au [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

Comparant toutes deux par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6]

2 - 2025004456 : ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

1°) La SCP B.T.S.G., SCP au capital de 71.604 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, mandataires judiciaires dont l'étude est située [Adresse 7], prise en la personne de Maître [M] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés : * PHARMAFLIX, SAS au capital de 6.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 888 747 375, dont le siège social était situé [Adresse 8], * A3 HOLDING, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 949 857, dont le siège social était situé [Adresse 9], * A3 LED, SAS au capital de 300.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 620 197, dont le siège social était situé [Adresse 8], * PHARMAFLIX HOLDING, SAS au capital 11.280.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 917 666 174, dont le siège social était situé [Adresse 8],

désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 26 juin 2024.

Non comparante

l'affaire étant désormais appelée sous le numéro J2025000040.

Dépens liquidés à la somme de 57,23 euros à la charge de la société CEGELEASE.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, Monsieur Thierry CHRIQUI, Monsieur Dominique GILLY, juges.

Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE DEBATS : A l'audience du 09 septembre 2025

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

JUGEMENT : Avant dire droit prononcé par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 09 septembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 367Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2025000040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.