Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 09/03/2026 à 09:30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 02/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl ACAM PEINTURE

[Adresse 1]

Activité : Entreprise de peinture en bâtiment enduit, ravalement, revêtement des sols, carrelage, décoration papier peint et vitrerie

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 538543950 (2011B02198)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur [Q] [Z], gérant, a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [Z], associée, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

L'entreprise a déclaré 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 506.915 euros. Le passif exigible déclaré s'élève à 43.691,25 euros. L'actif disponible n'est pas chiffré.

SUR QUOI :

ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ;

ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl ACAM PEINTURE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des

explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ;

QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 09/09/2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avis du ministère public,

Constate l'état de cessation des paiements de la Sàrl ACAM PEINTURE,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ACAM PEINTURE

[Adresse 1] Activité : Entreprise de peinture en bâtiment enduit, ravalement, revêtement des sols, carrelage, décoration papier peint et vitrerie RCS [Localité 1] B 538543950 (2011B02198)

FIXE provisoirement au 30/11/2025 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 09/09/2026,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 13/04/2026 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [Y] [S],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP [X] [T] - [B] [I] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [C] [R] et associés, mission conduite par Maître [R] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à : - Sàrl ACAM PEINTURE,

DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et

avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 09/03/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi neuf Mars deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.