Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 13/10/2025 à 09:30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 11/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1]

Activité :

Bar brasserie jeux de la française des jeux PMU

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro : [Numéro identifiant 1] (2024A00567) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal le 15/09/2025 à 9h30 par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Par jugement en date du 15/09/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/10/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 15/09/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [L] - SYLVIE [H] mission conduite par Maître [H] a été désignée en qualité d'expert.

Monsieur [I] [Y] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 33 383,00 Euros,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, notamment du rapport d'enquête préalable, que Monsieur [I] [Y] se trouve

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que son passif exigible est estimé à la somme de 49.000 euros,

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une dette née postérieurement au 15/05/2022,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [I] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce,

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/04/2026,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] Activité : Bar brasserie jeux de la française des jeux PMU RCS [Localité 1] [Numéro identifiant 1] (2024A00567)

FIXE provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,

DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 III visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [I] [Y],

OUVRE une période d'observation s'achevant le 13/04/2026,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 24/11/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bernard LETAILLEUR,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [L] - SYLVIE [H] mission conduite par Maître [L] [Adresse 2],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [J] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à : * Monsieur [I] [Y],

DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 13/10/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.