Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 22 septembre 2025

Procédures Collectives

Sarl ATOUBAT IDF [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce [D] des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS [D] PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé [D] après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 [D] suivants [D] R.631-1 [D] suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl ATOUBAT IDF.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, [D] en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 15/09/2025 à 14 heures pour être entendues [D] faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, [D] se sont présentés : * Monsieur [R] [O], gérant, assisté de maître Stéphane AMRANE, avocat au barreau du Val-de-Marne, * Le Cabinet AUDIT BILAN [D] STRATEGIE, expert-comptable, * Monsieur [M] [C], représentant des salariés, * La Selarl AJILINK LABIS-[J]-[H], représentée par Maître [J], administrateur, * Selarl [B] [I] [D] [K] [W] représentée par Maître [K], en qualité de mandataire judiciaire,

DEMANDES [D] MOYENS DES PARTIES :

La société ATOUBAT IDF, représentée par Maître [L], déclare disposer de la somme de 93 K€ sur le compte bancaire, qu'elle devrait recevoir la somme de 200 K€ dans les 48 heures [D] 500 K€ dans les deux mois.

Elle reconnaît avoir du retard dans la facturation [D] qu'une procédure de licenciement est en cours.

L'expert-comptable s'engage à ce que la somme de 500 K€ soit encaissée, ce qui permettra la présentation d'un plan de redressement ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'en date du 31/05/2025, l'entreprise a perdu un marché avec LA POSTE générant une perte de 50 % du chiffre d'affaires de la société ;

ATTENDU que l'entreprise a donc engagé des mesures de restructuration comportant 10 suppressions de poste sur les 23 salariés présents ;

ATTENDU que les éléments comptables transmis ne sont pas clairs concernant les sommes à facturer à LA POSTE ainsi que leurs dates de règlement, ni la part de ces créances dont la société a besoin pour son exploitation courante [D] celle

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immédiatement disponible pour désintéresser ses créanciers ;

QUE l'expert en gestion désigné dans le cadre de la procédure obtient difficilement des informations claires [D] dans les temps impartis de la part du débiteur ;

ATTENDU que le débiteur a généré des dettes de période d'observation pour un total d'environ 100 K€ correspondant à 90 K€ de cotisations sociales [D] fiscales pour le mois de juillet [D] août 2025 (URSSAF, PRO BTP, TVA etc.) [D] 12 K€ de loyers impayés pour le mois de juillet [D] août 2025 ;

QUE la trésorerie de l'entreprise s'élève à 1 K€ à date ;

QUE l'administrateur [D] le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de : Sarl ATOUBAT IDF

[Adresse 1]

immatriculée au registre du commerce [D] des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474),

Maintient Monsieur [G] [V], juge-commissaire, Nomme la Selarl [B] [I] [D] [K] [W] mission conduite par Maître [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à : * Monsieur [R] [O], * Monsieur [M] [C], représentant des salariés, * La Selarl AJILINK LABIS-[J]-[H], représentée par Maître [J], administrateur, * Selarl [B] [I] [D] [K] [W] mission conduite par Maître [K], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi [D] le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats du 15/09/2025 : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré au : 22/09/2025 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY,

Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le lundi vingt-deux septembre deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [D] Maître Charlotte LAISNE, greffier.