Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025006684
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 550 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025006684 PC : 2025J403
Sàrl UTT MUD RIDERS nom commercial : MUD RIDERS L'achat, la vente de pièces détachées [V] accessoires pour moto cross, moto Racing, 4x4, Quad, buggy [V] Ssv, en boutique [V] par correspondance. [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 915011332 2022B02108
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl UTT MUD RIDERS, [V] a désigné, la Selarl [H] [O] [V] [S] [P] mission conduite par Maître [S] mandataire judiciaire, Monsieur [B] [K] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois [V] la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu : * UTT MUD RIDERS, représentée par Madame [L] [Y], avec un pouvoir expiré, * Selarl [H] [O] [V] [S] [P] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 [V] L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/04/2025, [V] la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2025 de :
Sàrl UTT MUD RIDERS
nom commercial : MUD RIDERS
L'achat, la vente de pièces détachées [V] accessoires pour moto cross, moto Racing, 4x4, Quad, buggy [V] Ssv, en boutique [V] par correspondance. [Adresse 2] N°SIREN : 915011332 2022B02108
FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [V] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : * Sàrl UTT MUD RIDERS, * Selarl [H] [O] [V] [S] [P] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier [V] sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 12/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président [V] Maître Victor LAISNE, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.