Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du lundi 03 mars 2025 à 14:00

Procédures Collectives

Sarl A.T.B [Adresse 1] Collégien Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 838648095 (2022B02181)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl A.T.B.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

Selarl B. [F] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [F], administrateur, SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [I] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [I], mandataire judiciaire,

ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté,

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il apparaît que le débiteur ne fournit pas les éléments demandés par l'administrateur dans le cadre de sa mission de pleins pouvoirs ;

QU'il a caché l'existence d'un compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE qui continuait de fonctionner hors contrôle de l'administrateur ;

QUE l'administrateur ne dispose que d'éléments parcellaires et la trésorerie laisse apparaître des arriérés de paiements de charges sociales qui remontent à septembre 2024 ;

ATTENDU que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que monsieur le procureur de la République émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :

Sàrl A.T.B [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 838648095 (2022B02181)

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire,

Nomme la SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [I] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à : * Madame [Y] [W], * Selarl B. [F] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [F], administrateur judiciaire, * SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [I] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré le : 03/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.