Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

JUGEMENT DU 07/03/2025 à 9H30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 07/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Madame [K] [B] épouse [E] [Adresse 1] non immatriculée au RCS de Meaux a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et sujvants du code de commerce.

Madame [K] [B] épouse [E] et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 03/03/2025 à 9h30 par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.

Le ministère public, représenté par Monsieur BLADIER, procureur de la République, soulève l'irrecevabilité de la demande présentée.

Madame [K] [B] épouse [E], assistée de Me LA BURTHE, avocat au Barreau de Meaux, a déclaré être en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07/03/2025 à 9h30.

SUR QUOI :

ATTENDU que Madame [K] [B] est l'épouse de Monsieur [U] [E], exploitant un fonds de commerce de bar brasserie vente des jeux de la française des jeux et loto au [Adresse 1], ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 03/03/2025, sur déclaration de cessation des paiements,

ATTENDU qu'il apparaît que Madame [K] [B] épouse [E] a géré l'exploitation de ce fonds de commerce conjointement avec son époux,

ATTENDU qu'aux fins d'acquisition du fonds, Madame [K] [B]

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épouse [E] a souscrit un prêt solidairement avec son époux auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE,

ATTENDU que Madame [K] [B] épouse [E] a poursuivi les démarches de fonctionnement, y compris auprès des douanes, son époux ayant des difficultés de santé l'ayant rendu inapte à les poursuivre,

ATTENDU qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

ATTENDU qu'elle déclare un passif de 165.689,97 euros,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible,

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [K] [B] épouse [E],

ATTENDU que Madame [K] [B] épouse [E] indique que l'activité a cessé depuis avril 2024,

ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis";

ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [K] [B] épouse [E] [Adresse 1] non immatriculée au RCS de Meaux

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 30/04/2024,

DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et

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le patrimoine personnel sont réunis,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER Philippe et [J] [V] mission conduite par Maître [J] [Adresse 2] [Localité 1],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [H] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [K] [B] épouse [E]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré au : 07/03/2025 à 9h30

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le vendredi sept mars deux mille vingt cinq à neuf heures trente par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.