Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 14 mars 2025

Procédures Collectives

Monsieur [X] [I] Enseigne : PNG TECHNOLOGIES [Adresse 1] Siren : 489079434

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 05 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur [X] [I].

L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois et la période d'observation a été renouvelée sur réquisitions du ministère public pour une durée de 6 mois par jugement du 03/02/2025.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2025 à 14 heures pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés : - Monsieur [X] [I], représenté par maître MONEYRON, avocat au barreau de Meaux, * Selarl [Z] [Y] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [Y], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [L] [E] représentée par Maître [L], mandataire judiciaire,

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14/03/2025 à 14 heures.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : * La Selarl [Z] [Y] - A. BORTOLUS, es-qualités expose son rapport, évoquant un chiffre d'affaires de 131 K€ au 31/12/2024, des pertes de 40 K€ et une trésorerie de 24 K€, l'impossibilité de présenter un plan de redressement au regard des résultats dégagés pendant la période d'observation et qu'il n'a pas signé le projet de plan élaboré qui n'a donc pas été circularisé aux créanciers.

Il indique être dans l'attente des éléments d'encaissement des factures annoncées par Monsieur [I], des éléments relatifs à l'endettement de la période d'observation, d'obtenir une information claire du projet d'entreprise, des partenaires, de leur structure et écosystème et qu'au regard de la faible trésorerie soit 2030,32 € au 5 mars 2025, il émet de vives réserves quant à l'opportunité de poursuivre l'activité et la capacité à rembourser le passif proposé à l'admission pour 257 642 € dans le cadre d'un plan de redressement ; * La Selarl GARNIER Philippe et [L] [E], es-qualités expose ne pas être en possession d'un organigramme compréhensible, ni des bilans et des éléments reflétant la réalité des factures et encaissements de la somme de 48 K€ à fin février, comme indiqué par Monsieur [I].

Elle sollicite donc la liquidation judiciaire. * Maître MONEYRON, avocat représentant Monsieur [I], qui ne comparait pas à l'audience, déclare à la barre du tribunal n'avoir aucun justificatif à fournir au tribunal ; * Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-adjoint de la République relève qu'aucun élément n'a été apporté depuis l'audience du 03/02/2025 et sollicite par conséquent, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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SUR QUOI :

ATTENDU que Monsieur [X] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 5 février 2024 suivant les dispositions des articles L.631-1, L.631-2 et L.631-3 du code de commerce ;

QUE les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.621-2 et L.621-3 sont applicables au redressement judiciaire ; QUE suivant les dispositions de l'article L.631-7, Monsieur [X] [I] a bénéficié d'une prolongation de 6 mois de la période d'observation ;

QUE suivant les mêmes dispositions et suivant les réquisitions du Ministère Public, par jugement du 3 février 2025, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 5 août 2025 ;

ATTENDU qu'un renvoi a été ordonné pour le 10 mars 2025 afin que soit communiqué au tribunal un organigramme compréhensible du groupe auquel Monsieur [I] fait référence dans le cadre de son activité, ainsi que la justification des prestations à venir ainsi que les justificatifs tels que contrats, factures et justificatifs d'encaissements ;

ATTENDU que depuis l'ouverture de la procédure, le tribunal demande des éclaircissements sur l'activité de Monsieur [X] [I] ;

ATTENDU que les explications fournies par Monsieur [X] [I] évoluant au fil des audiences ne permettent pas au tribunal de comprendre quelle est la réalité de l'activité du débiteur ;

ATTENDU qu'en préalable à l'audience du 10 mars 2025, Monsieur [X] [I] n'a pas communiqué d'organigramme tel que demandé par le tribunal ;

QUE Monsieur [X] [I] n'a pas fourni non plus les éléments justifiant les chiffres avancés lors de l'audience du 3 février 2025 ;

QUE les chiffres avancés et non justifiés ne permettent pas d'envisager la possibilité d'un plan de redressement eu égard à l'importance du passif ;

ATTENDU que l'administrateur judiciaire est réservé sur la poursuite de la période d'observation ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le représentant du ministère public sollicite la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le tribunal convertira les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis de l'administrateur et du mandataire judiciaires, Après avoir entendu l'avis de monsieur le procureur-adjoint de la République, Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [X] [I] Enseigne : PNG TECHNOLOGIES [Adresse 1] Siren : 489079434

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,

Désigne la Selarl GARNIER Philippe et [L] [E] mission conduite par Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire,

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Ordonne la transmission du présent jugement à : * Monsieur [X] [I], * Selarl [Z] [Y] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Y], administrateur, * Selarl GARNIER Philippe et [L] [E] mission conduite par Maître [L], liquidateur judiciaire,

Page 2/3 * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré au 14/03/2025 à 14 heures

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi quatorze mars deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.