Décision chambre du conseil

Rôle 2026 003374 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

NEXT SERIGRAPHIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [C], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 3 avril 2026, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [J] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société NEXT SERIGRAPHIE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société NEXT SERIGRAPHIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 2 octobre 2003, une activité de sérigraphie, publicité, flocage, marquage, décoration textile, tampographie, retouche graphique (PAO). Elle emploie 30 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 30 septembre 2025, a été de 2.009.624 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 269.526 € pour un actif nul.

La société NEXT SERIGRAPHIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 57.722 € et ses dettes fournisseurs pour la somme de 211.804 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité est fortement impactée par la situation de politique intérieure du pays dont il résulte des incertitudes sur l'avenir. Le budget alloué à la communication et à la publicité a fortement diminué. La société NEXT SERIGRAPHIE a donc été contrainte de se séparer de son personnel intérimaire. Les charges courantes ne cessent d'augmenter accentuant les difficultés financières de l'entreprise. La société NEXT SERIGRAPHIE ne dispose d'aucune trésorerie lui permettant de faire face à ses charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration de la masse salariale. La société NEXT SERIGRAPHIE dispose également d'un carnet de commandes encourageant.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : NEXT SERIGRAPHIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Fixe au 2 avril 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [B].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [R] [A] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL NEXT SERIGRAPHIE pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [U], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 juin 2026 à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [P] [L] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.