Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003165
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 632 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 003165 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame [R] PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande ELECMAT (SARL) [Adresse 1]
comparant par Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux, plaidant par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen
En défense POLYVALENTS SERVICES (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 19 mars 2026, la société ELECMAT a fait délivrer assignation à la société POLYVALENTS SERVICES afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La société ELECMAT fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société POLYVALENTS SERVICES pour la somme de 14.384,92 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 septembre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société POLYVALENTS SERVICES n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites la société POLYVALENTS SERVICES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 31 décembre 2019, une activité de donneur d'ordre dans la maitrise d'œuvre, assistance maître d'ouvrage, entreprise générale du bâtiment, travaux tous corps d'état, VRD. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La société ELECMAT est créancière à son égard pour la somme totale de 14.384,92 €.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 septembre 2025. Ladite ordonnance a été signifiée à la société POLYVALENTS SERVICES le 7 octobre 2025. Deux saisies attributions ont été pratiquées et font ressortir, d'une part, sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE un solde nul et, d'autre part, sur la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL un solde débiteur de 4.461,12 €.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ELECMAT se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société POLYVALENTS SERVICES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : POLYVALENTS SERVICES (SAS) [Adresse 3]
Fixe au 7 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [P].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [C] [Adresse 4]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [R] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 juin 2026 à 14 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée :
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.