Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002695
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 636 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 002695 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [V], comptable des finances publiques
En défense
[A] (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [O] [Y] [E], gérant, accompagné de Monsieur [P] [S] du cabinet comptable KEOBIZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 16 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société [A] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [A] pour la somme de 28.171,79 € en droits et pénalités correspondant à de la TVA d'août, septembre et décembre 2023, janvier, février, juillet, août et septembre 2024 et février, avril et juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société [A], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er novembre 2024, une activité de centre de remise en forme, salle de sport, activité de Crossfit, enseignement, cours et coaching sportif. Elle n'emploie pas de salarié. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancier à son égard pour la somme totale de 28.171,79 €.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze avis de mise en recouvrement transmis entre les 31 octobre 2023 et 31 décembre 2025. Pour en obtenir le règlement, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a délivré onze mises en demeure de payer valant commandement de payer. A défaut de règlement, le créancier fiscal a procédé à quinze saisies administratives à tiers détenteur bancaires, seulement quatre ont été positives pour un montant total de 4.177,21 €.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] se sont ainsi avérées vaines.
La société [A] explique qu'elle a été sans comptable pendant plusieurs mois et qu'il faut maintenant reconstituer la comptabilité.
A l'audience, la société [A] ne démontre pas avoir une trésorerie suffisante ou de réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : [A] (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 7 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [R].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [M], mission conduite par Me [B] [M] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [B] [M], mission conduite par Me [B] [M], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 juin 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE
[Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.