Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002533
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 002533 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
débats :
et du prononcé :
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Ministère public lors des Madame Béatrice PAVIE Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prorogation du délai de dépôt de la liste des créances de :
GROUPE KAPITAL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [C] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] [M] de la SELARL [Q] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril 2025, la société GROUPE KAPITAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement d'ouverture a fixé à neuf mois à compter de son prononcé, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet.
Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste des créances, indiquant que le délai initialement fixé n'a pu être respecté car la comptabilité de la société GROUPE KAPITAL a dû être reconstituée à l'ouverture de la procédure en raison du changement de dirigeant.
A la suite de ce dépôt, les parties ont été invitées à comparaître.
En vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, le tribunal fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances ; il peut donc le prolonger.
La demande présentée a reçu l'accord du juge-commissaire.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai d'établissement de la liste des créances doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 8 avril 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce,
Autorise la prorogation jusqu'au 8 avril 2026 du délai de dépôt de la liste des créances vérifiées de la société GROUPE KAPITAL.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.