Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002138
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 002138 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :
HOLDING 2S2L (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [C] [T] de la SELARL [C] [T], liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 10 février 2026, la société HOLDING 2S2L a été déclarée en liquidation judiciaire.
Suivant requête en date du 18 février 2026, Me [C] [T], ès qualités de liquidateur, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire.
Il résulte des explications fournies que la société HOLDING 2S2L emploie une salariée qui s'est manifestée postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'une poursuite d'activité jusqu'au 18 février est nécessaire afin de pouvoir engager et procéder au licenciement pour motif économique de la salariée et garantir ses droits auprès de l'AGS.
Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société HOLDING 2S2L doit être autorisée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société HOLDING 2S2L jusqu'au 18 février 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.