Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002069
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 618 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 002069 Jugement du 10 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Madame [F] [V] [Adresse 1] 27190 Conches-en-Ouche représentée par Me Marion NOEL, avocate au barreau de l'Eure, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale N° BAJ / C-27229-2025-002747
En défense
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 13 février 2026, Madame [F] [V] a fait délivrer assignation à la société [Localité 1] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Madame [F] [V] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [Localité 1] pour la somme de 35.535,55 € en vertu d'un jugement rendu le 2 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Evreux et de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [Localité 1] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [Localité 1], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 20 août 2024, une activité d'achat vente tous véhicules. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Madame [F] [V] est créancière à son égard pour la somme totale de 35.535,55 € en vertu d'un jugement rendu le 2 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Evreux et de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen. L'arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La société [Localité 1] n'a plus d'établissement connu de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [F] [V] se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 13 février 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [P] [R].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [X] [Adresse 3]
Dit que Me [T] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [T] [X] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [Localité 1] et Me [T] [X] à l'audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [I] [O].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.