Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001681
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001681 Jugement du 10 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 10 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me Cécile DÜR T tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Y] [Q] [B] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [G], gérant, assisté de Me Grégory ALLEMAND, avocat au barreau de Paris, et accompagné de Monsieur [K] [T], expert-comptable Madame [V] [N] et Monsieur [O] [M], titulaire et suppléant du CSE Me [A] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [I] de la SELARL [D] [I], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Y] [Q] [B].
Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [A] [X], administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Y] [Q] [B].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société [Y] [Q] [B] s'est dégradée au cours de l'exercice 2025 et se termine avec un déficit de 567 K€. Par ailleurs, la recherche d'un repreneur s'est avérée infructueuse malgré un appel d'offre lancé au niveau national.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société [Y] [Q] [B] sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Y] [Q] [B] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [I], mission conduite par Me [D] [I] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 mars 2026.
Maintient dans ses fonctions Me [A] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [U] [Z].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.