Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001533
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001533 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de cession totale de l'entreprise :
TG Carrosserie (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [B], gérant Me [L] [R] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [V] [G], liquidateur Monsieur [P] [J], gérant
Candidat repreneur : ELITE CARROSSERIE (SARL) représentée par Monsieur [A] [K], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 4 juin 2024, la SARL TG Carrosserie a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL TG Carrosserie avec une poursuite d'activité de trois mois pour permettre la présentation d'un plan de cession.
Monsieur [A] [K], salarié de la société TG Carrosserie, a formulé une offre de reprise de l'ensemble des actifs et de l'ensemble des salariés de la société TG Carrosserie, moyennant le prix de 41.110 €.
Le financement de l'opération repose sur un apport en compte courant de 10.000 € et un recours à un emprunt de 140.000 €.
Il résulte des débats que Monsieur [K] n'a pas obtenu les financements nécessaires à la reprise de l'entreprise et qu'il n'a donc pas remis le chèque de banque de 41.110 €, correspondant au prix de cession, à l'administrateur judiciaire.
En conséquence, le tribunal ne peut que rejeter l'offre de reprise formulée par la société ELITE CARROSSERIE représentée par Monsieur [A] [K].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire du 26 février 2026, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le représentant légal et le mandataire judiciaire entendus en leurs explications,
Rejette l'offre de reprise de la société TG Carrosserie.
Rappelle le prononcé de la liquidation judiciaire en date du 6 janvier 2026, assortie d'une poursuite d'activité jusqu'à ce jour, date à laquelle le mandat d'administrateur judiciaire de Me [L] [R] de la SELARL AJAssociés cesse de plein droit.
Maintient Me [V] [G] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire.
Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.