Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026001328
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001328 Jugement du 10 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Ministère public lors des débats : Madame Flore CHATELET Ministère lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 10 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [H] [T] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [O] [S] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [S] Me [H] [T], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [O] [S].
Suivant acte en date du 2 février 2026, Me [H] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [S].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [O] [S] espérait que les réservations de fin d'année allaient lui permettre d'améliorer sa trésorerie et de régulariser ses loyers impayés, mais cela n'a pas été le cas. Ainsi, Monsieur [S] n'a réglé les loyers de la période d'observation qu'à hauteur de 4.630 € sur le montant dû de 8.618,55 € et il ne peut pas régler le loyer du 1 er trimestre 2026 pour un montant de 9.503,06 € HT, soit 11.763,67 € TTC.
Monsieur [O] [S] reconnait que l'activité du mois de janvier 2026 a été insuffisante et que la poursuite de la période d'observation n'est plus envisageable.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [O] [S] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [T] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [N] [U], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [H] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [O] [S] et Me [H] [T] à l'audience du tribunal du 21 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.