Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001299
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 001299 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT
Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [F] [K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [B] pour Me [F] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RT MULTISERVICES HABITAT.
Suivant acte en date du 30 janvier 2026, Me [F] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT.
Il résulte des explications fournies que Monsieur [V] [Y] a pris contact avec le mandataire judiciaire pour lui indiquer qu'il s'est retiré de la société par acte du 2 septembre 2024 et que Monsieur [H] [Q] reste le seul associé et le seul gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT.
Or Monsieur [H] [Q], gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT, n'a jamais pu être contacté, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 112.427 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT.
Faute d'information sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires réalisé, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [K] [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.