Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001291
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001291 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
Relative à la poursuite de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [A] [J] pour Monsieur [T] [P] [R] et Monsieur [N] [R], gérants
Me [E] [C] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [E] [C], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.