Décision chambre du conseil

Rôle 2026 001226 Jugement du 24 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre JOST

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande d'homologation d'une transaction intervenue dans la procédure de :

ETABLISSEMENTS POULINGUE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [R] pour Me [D] [U], mandataire judiciaire

Vu la requête en date du 21 janvier 2026 de Me [D] [U], agissant en qualité de liquidateur de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE, soumettant au tribunal de commerce spécialisé de Rouen l'homologation d'une transaction.

LES FAITS :

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE, convertie en liquidation judiciaire le 12 mars 2024.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a ordonné la cession totale des actifs de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE au profit de la société OBM CONSTRUCTION, avec faculté de substitution, au prix de 200.00 €.

La société SN POULINGUE a donc acquis les actifs de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE.

Des comptes prorata ont été établis, avec le concours de la société KPMG, pour déterminer les dettes et créances réciproques entre cédant et cessionnaire telles qu'elles résultent de l'exécution des chantiers.

La société SN POULINGUE a contesté les méthodes de calcul de la société KPMG.

Après plusieurs échanges, les parties se sont rapprochées pour trouver un accord.

Par ordonnance en date 31 décembre 2025, Monsieur [B] [G] a autorisé Me [D] [U], ès qualités, à accepter la transaction qui prévoit : * la fixation à la somme de 290.000 € HT soit 348.000 TTC la dette de la société SN POULINGUE à l'égard de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, * le paiement de cette somme entre les mains de Me [D] [U] ès qualités en trois échéances.

L'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ».

La transaction proposée par Me [D] [U], ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, permet de recouvrir la somme de 290.000 € HT qui pourra être répartie entre les créanciers.

Elle apparaît donc favorable aux intérêts de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE.

Il convient pour le tribunal de faire droit à la demande présentée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 31 décembre 2025,

Homologue la transaction intervenue entre Me [D] [U], ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, et la société SN POULINGUE.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Passe les dépens en frais privilégiés.