Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026001216
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001216 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [J] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
DLC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [P], gérant, accompagné de son épouse Me [J] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [Z] [K] pour Me [Q] [S], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DLC.
Suivant acte en date du 29 janvier 2026, [J] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société DLC.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société DLC est en impasse de trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, faute d'avoir reçu des règlements de ses clients, et que la recherche d'un repreneur s'est avérée infructueuse.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DLC.
La société DLC employait 24 salariés à l'ouverture de la procédure.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : DLC (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [S] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [J] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [R] [G].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.