Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026001092
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001092 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [D] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[C] Rénovation (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [C], gérant, assisté de Madame [L] [B], expert-comptable du cabinet 4K EXPERTISES
Me [D] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [S] [F] de la SELARL [S] [F], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [C] Rénovation.
Suivant acte en date du 27 janvier 2026, Me [D] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [C] Rénovation.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [C] Rénovation n'a plus d'assurance décennale suite à une résiliation pour défaut de règlement de la totalité des primes et que la société n'a pas la trésorerie pour contracter une nouvelle assurance. Elle ne peut donc réaliser que des travaux de peinture. Cela impacte fortement l'activité.
Par ailleurs, des nouvelles dettes ont été créées : le loyer et les charges sociales.
Enfin, la trésorerie disponible, de l'ordre de 5.000 €, ne permet pas de régler les salaires du mois de janvier.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [C] Rénovation.
La société [C] Rénovation employait 17 salariés à l'ouverture de la procédure.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [C] Rénovation (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [F], mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [D] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.