Décision chambre du conseil

Rôle 2026 000543 Jugement du 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 27 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[D] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [X], président, et Monsieur David FOLLIOT, directeur général Madame Célia MARTINEZ, directrice financière Monsieur Bruno GERARDIN, conseil

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 22 janvier 2026, Monsieur [Z] [X], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [D] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [Z] [X] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société [D], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2018, une activité de production avec ou sans montage de toutes charpentes métalliques, de menuiseries métalliques et de serrurerie lourde. Elle emploie 40 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2024, a été de 10.277.047 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 4.985.686,42 € pour un actif estimé à 1.253.189 €. La société [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 34.075 €, ses

loyers pour la somme de 52.333 € et ses fournisseurs pour la somme de 942.073 €. La société [D] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 400.878,46 € ainsi que trois comptes courants d'associés pour la somme totale de 3.529.326 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'en décembre 2025, les dirigeants ont découvert des factures émises par le responsable d'établissement qui correspondaient à des travaux inexistants et qui ne seraient donc jamais réglées. La société holding du groupe DF Invest et la société sœur DF Industrie ont avancé les fonds à hauteur de 3,5 millions d'euros via des comptes courants. Aujourd'hui ces sociétés ne peuvent plus continuer à alimenter financièrement la société [D].

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration étant donné que le carnet de commandes s'élève 4 millions d'euros.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : [D] (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 15 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [F] [G].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [K] [P] [Adresse 2]

lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister [D] (SAS) pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire :

Me [U] [T] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [U] [T] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 27 juillet 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24 mars 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [Y] [E] [Adresse 4]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Signé électroniquement par Madame [L] [O].