Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000498
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 000498 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
Rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :
Collibeaux Classic Cars (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur judiciaire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Collibeaux Classic Cars.
L'entête de ce jugement mentionne :
«Jugement du décembre 2025 »
Il apparaît que le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis.
Le tribunal de commerce de Rouen s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »
Le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis. Cette date est une mention obligatoire sur un jugement.
Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 2 décembre 2025,
Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : «Jugement du 2 décembre 2025 »
Dit que le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié.
Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.