Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000494
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 000494 Jugement du 10 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 10 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant ·
EASYSHIPPING (SAS) 15. [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [G] [J], directeur général Monsieur [F] [Q] pour Me [K] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Me [R] [D] de la SELARL [R] [D], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 20 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EASYSHIPPING.
Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [K] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EASYSHIPPING.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société EASYSHIPPING n'a pas eu d'activité depuis l'ouverture de la procédure ; que les négociations avec la société SCHNEIDER ELECTRIC pour la signature d'un accord-cadre pour déployer le logiciel de la société EASYSHIPPING n'ont pas avancé et les dirigeants ne croient plus en la volonté de la société SCHNEIDER ELECTRIC de voir ce projet aboutir.
Par ailleurs, la société EASYSHIPPING ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour payer ses charges courantes.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : EASYSHIPPING (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [D], mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [K] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire.
Dit que les biens inventoriés par Me [S] [X], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [R] [D], mission conduite par Me [R] [D], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société EASYSHIPPING et la SELARL [R] [D], mission conduite par Me [R] [D], à l'audience du tribunal du 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [L] [P].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.