Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000121
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 000121 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Maria DUFROY Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :
ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Isabelle BOUTOUT, présidente Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société ANP INDUSTRIE SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire. Ce jugement a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre la recherche d'un repreneur.
Suivant requête en date du 22 décembre 2025, Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février 2026.
Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES doit être autorisée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES pour une période d'un mois à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.