Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000058
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 000058 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [G] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Madame [M] [X] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [X] Me [G] [A], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 1 er octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Madame [M] [X].
Suivant acte en date du 16 décembre 2025, Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Madame [M] [X].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement s'élève à 39.697 € alors que Madame [M] [X] n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 1.300 € au cours des quatre derniers mois.
Madame [M] [X] considère qu'elle ne pourra pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 9.000 € par an, ce qui ne permet pas d'envisager un plan de redressement. Elle recherche actuellement un emploi en CDD puis envisage d'exercer son activité sous le statut de micro-entrepreneur.
Ainsi, Madame [M] [X] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de son entreprise individuelle.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Madame [M] [X] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [A] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [G] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [M] [X] et Me [G] [A] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.