Décision chambre du conseil

Rôle 2025 015347 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Z] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[N] [D] (SAS) 144, rue Saint-Hilaire 76000 Rouen

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [M], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [N] [D].

Suivant acte en date du 26 décembre 2025, Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [N] [D].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [N] [D] n'a pas de comptabilité depuis sa création en 2019 ; que Monsieur [Q] [M] était en dépression et n'a pas exploité le fonds pendant un an ; qu'il ne se rémunère pas.

Par ailleurs, le passif est important puisqu'il est évalué à la somme de 66.326,78 €.

Concernant, la poursuite de l'activité, celle-ci n'est pas envisageable car la société [N] [D] ne justifie d'aucune trésorerie lui permettant de régler les charges courantes, notamment les loyers commerciaux et elle ne justifie pas d'une assurance valide.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [N] [D] (SAS) 144, rue Saint-Hilaire 76000 Rouen

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [P], mission conduite par Me [Z] [P] 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen

Dit que les biens inventoriés par Me [I] [A], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

Dit que Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [N] [D] et Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, à l'audience du tribunal du 7 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.