Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025014761
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014761 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [H] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[J] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [H] [Q], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [J].
Suivant acte en date du 27 novembre 2025, Me [H] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [J].
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société [J] est totalement défaillant : il n'a pas communiqué au mandataire judiciaire l'attestation d'assurance et les suivis de trésorerie.
Par ailleurs, le mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre le prorata de taxe foncière. Le dirigeant n'a apporté aucune explication au mandataire judiciaire à ce sujet.
Enfin, deux salariés ont été mis à pied, sans que la procédure de licenciement soit mise œuvre, et deux autres salariés ayant quittés l'entreprise n'auraient pas été réglés des sommes qui leur seraient dues.
Faute de coopération du dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 245 K€.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [J].
La société [J] emploie plus de 5 salariés.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [J] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [Q] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.