Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014755
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 588 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014755 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [V], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 5 décembre 2025, Monsieur [I] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL 8CS [Adresse 3] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société 8CS [Adresse 3], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 21 décembre 2022, une activité de vente de véhicules d'occasion. A ce jour, elle emploie un salarié, mais son effectif était de 2 salariés au mois de novembre, et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 4.157.803 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 70.487,08 € pour un actif estimé à 4.000 €. La SARL 8CS [Localité 2] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 1.564 €, ses loyers pour la somme de 6.767,95 € et ses fournisseurs pour la somme de 34.059,13 €. Elle a d'autres impayés, notamment des frais de justice à hauteur de 28.096 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société 8CS [Localité 2] attribue ses difficultés à une concurrence accrue dans son domaine. Le nombre de mandats fournis par le franchiseur a baissé de 35 % malgré les objectifs contractuels prédéfinis, entrainant une baisse des ventes. La trésorerie a fortement été impactée les deux premières années par le manque de prise en charge des assureurs garantisseurs successifs défaillants. Enfin, la perte du capital de 5.000 € la première année ne permet pas aux banques de financer ou accorder du découvert.
Les deux agents commerciaux avaient envisagé de reprendre la société 8CS [Localité 2] mais se sont rétractés et réclament maintenant leurs commissions que la société n'est pas en mesure de régler.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]
Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 4 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [Y].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [O] [Adresse 5]
Dit que Me [E] [O] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [U] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'artic
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [V], gérant.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.