Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014687
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014687 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[E] Rénovation (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [E], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 décembre 2025, Monsieur [B] [E], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [E] Rénovation et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [E] Rénovation, SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 2 janvier 2023, une activité de rénovation intérieure et extérieure de bâtiments, ainsi que l'agencement, les travaux d'entretien et de réparation en électricité, plomberie, maçonnerie, couverture et tout corps de métier du bâtiment. Elle emploie 16 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 1.295.633 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 346.765 € pour un actif estimé à 325.796 €.
La SARL [E] Rénovation n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 25.233 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 107.731 € et ses fournisseurs pour la somme de 83.775,11 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires avec deux découverts à hauteur de 55.391 € et trois emprunts bancaires à hauteur de 19.218 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le lancement de l'entreprise s'est fait sans financement LT/MT, donc les investissements ont été financés avec l'excédent de fond de roulement. Le premier emprunt a été souscrit au premier trimestre 2025. Il y a eu également des retards de paiements sur les travaux de rénovation d'ampleur (Anah), mais aussi une baisse du volume d'activité en général. Pour finir, de mauvais recrutements ont été réalisés et des difficultés successives à se structurer pour embaucher et déléguer les tâches à responsabilité du dirigeant.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration notamment salariale, avec un retour du dirigeant sur les aspects de management commercial, ainsi qu'une suppression des charges fixes superflues.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [E] Rénovation (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [F].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [I] [T] [Adresse 2]
lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL [E] Rénovation pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [H] [W], mission conduite par Me [H] [W] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [H] [W] de la SELARL [H] [W] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [K] [V], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.