Décision chambre du conseil

Rôle 2025 014652 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

DLC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [W], gérant Monsieur [F] [J] [V], salarié

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Madame [G] [X] épouse [W], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [A] [W], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL DLC et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société DLC, SARL, immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er mars 2013, une activité de travaux de construction, démolition, terrassements, tous travaux de finitions et négoce de produits. Elle emploie 24 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 1.305.685,85 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 1.255.596,84 € pour un actif estimé à 925.933,80 €. La SARL DLC n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.220,11 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 325.560,53 € et ses fournisseurs pour la somme de 564.084,75 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 57.728,01 €, il y a également un compte courant associé à hauteur de 133.929,64 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que suite à une baisse significative du chiffre d'affaires en raison de la conjoncture économique et de retards de paiements de plusieurs des clients, les charges sociales et fiscales sont difficiles à honorer. De plus, le passif de la société DLC est pesant malgré que la société ait épongé une partie des dettes sociales très importantes. Lors de la reprise de la société, l'ancien gérant de la société à omis de faire part de dettes non déclares ce qui a plongé la société dans de nouveau moratoire plus important. Suite à certaines menaces, Monsieur [W] souhaite céder ses parts et démissionner de ses fonctions.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : DLC (SARL) [Adresse 2]

Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [N].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [Y] [M] [Adresse 3]

lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL DLC pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire :

Me [I] [S] [Adresse 4]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [I] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 14:10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [E] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 5]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.