Décision audience des saisines de creanciers
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025014636
- Formation
- AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 712 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014636 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame [G] [T]
Madame [H] [V]
Monsieur [S] [J]
Monsieur [E] [Q]
Madame [L] [U]
Débats en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Madame [Z] [B], inspectrice des finances publiques
En défense MY COM (SARL)
[Adresse 2] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 27 novembre 2025, le comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes a fait délivrer assignation à la SARL MY COM afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MY COM pour la somme de 9.825 € au titre de 11 amendes s'échelonnant du 3 août 2022 au 26 septembre 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement en date du 16 décembre 2025, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.
La SARL MY COM n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société MY COM, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 14 novembre 2017, une activité de prestations de conseil, formations et création dans les domaines marketing, communication écrite et visuelle. Elle a été radiée du RCS le 22 avril 2025 au terme du délai de trois mois après mention de cessation d'activité.
Le passif de la société MY COM s'élève à la somme de 9.825 € correspondant aux créances du demandeur.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de titres exécutoires validés par des décisions de justice du 3 août 2022 au 26 septembre 2023. Pour obtenir le recouvrement de ces créances, six mises en demeure de payer valant commandement de payer ont été délivrées entre le 23 février 2023 et le 24 mai 2024, avec trois renouvellements les 24 juillet, 18 septembre et 13 novembre 2025.
A défaut de paiement, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur les deux comptes bancaires de la société les 8 décembre 2022 et 5 mai 2023, mais ces saisies se sont avérées infructueuses. A ce jour, la société ne possède plus aucun compte bancaire.
Deux saisies-vente ont également été diligentées les 16 septembre et 5 décembre 2024 mais des PV de perquisition et de carence ont été établis.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL MY COM ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il est établi que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : MY COM (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 22 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [Y].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [D] [Adresse 3]
Dit que Me [A] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [A] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL MY COM et Me [A] [D] à l'audience du tribunal du 21 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [L] [U].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.