Décision chambre du conseil

Rôle 2025 014607 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

EDITIONS [G] A [G] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [G], président, accompagné de Monsieur [O] [A], expertcomptable

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26 novembre 2025, Monsieur [O] [A], expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [X] [G], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS EDITIONS [G] A [G] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 28 novembre 2025.

La société EDITIONS [G] A [G], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 16 janvier 2016, une activité de conception, édition, commercialisation et diffusion de livres. Elle emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.737.796 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 587.037 € pour un actif disponible de 16.648 €. La SAS EDITIONS [G] A [G] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.955 € et ses fournisseurs pour la somme de 579.082,41 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le marché de l'édition est actuellement en grande difficulté avec une forte baisse des ventes de livres et parallèlement des coûts de production qui continuent d'augmenter. L'édition nécessite beaucoup de trésorerie car, avant de vendre un exemplaire, il faut avancer tous les coûts de production.

A ce jour, la société n'a plus de trésorerie et ne parvient plus à payer ses fournisseurs.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par la cession du fonds de commerce.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : EDITIONS [G] A [G] (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 26 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [K].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS EDITIONS [G] A [G] pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [H] [F], mission conduite par Me [H] [F] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [H] [F], mission conduite par Me [H] [F], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 2 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 13 heures 55, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [W] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.